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CGU Chauffeurs

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Conditions générales d’utilisation du système informatisé de dispatch des courses

Article 1 : Système informatisé FERHI-CAB

La société FERHI-CAB SAS met en œuvre sous sa marque Ferhi-Cab® un système informatisé innovant
regroupant les trois métiers du transport privée avec chauffeur VTC, TAXI et MOTOTAXI permettant :

  • d’une part, d’enregistrer des appels entrants de personnes souhaitant effectuer un ou plusieurs trajets, dans le cadre de courses dont elles communiquent le point de départ et le point d’arrivée, moyennant l’application d’un tarif fixe,
  • d’autre part, de dispatcher les dites courses à des chauffeurs de voitures de transport indépendants ayant fait le choix de contractualiser une relation commerciale avec la société FERHI-CAB SAS, consistant, principalement, à organiser les conditions et modalités de leur connexion au dit système.

Article 2 : Documents nécessaires

Le prestataire adhérent doit justifier de tous les documents nécessaires répondant aux conditions du transport de personnes à titre onéreux.

Le prestataire adhérent s’engage, en cas de changement de sa situation administrative (suspension temporaire du permis de conduire et/ou de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport et/ou du certificat d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur délivré par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie), à avertir la société FERHI-CAB SAS, par tout moyen écrit (SMS, mail, télécopie, lettre), dans un délai maximum de 24 heures de la date de survenance de l’un ou l’autre des évènements susvisés.

Article 3 : Les véhicules acceptés par Ferhi-Cab

La liste des Véhicules VTC acceptés est disponible via ce lien

Article 4 : Notation de la qualité de la prestation

Le prestataire adhérent est informé que, dans le cadre du suivi de la qualité des services proposés aux personnes transportées, Ferhi-Cab a mis en place un système de notation, qui permet à chaque client qui le souhaite, à l’occasion d’une course, d’émettre, au moyen de l’iPad, mis à sa disposition, dans le véhicule, un jugement qualitatif sur la prestation du prestataire adhérent, par l’intermédiaire d’un système de notation allant de 1 à 5 . Les résultats de cette notation seront communiqués, individuellement, chaque semaine, à chaque prestataire adhérent, ce qui lui permettra d’être informé de l’évaluation faite, par les personnes transportées, de la qualité de ses prestations.

A cet effet, et en vue de conserver le niveau de qualité des prestations de services réalisées par nos partenaires adhérents, Ferhi-Cab considère que la moyenne qualitative de 4,5 représente la norme minimale. La note moyenne constatée, au cours des douze derniers mois, sur l’ensemble des prestataires adhérents, étant supérieure à 4,5.

Par ailleurs et au-delà de la moyenne constatée sur une période hebdomadaire, la société FERHI-CAB considérera que, durant la semaine d’activité précédent la transmission au prestataire adhérent des notes de sa prestation, attribuées par les personnes transportées, les cas suivants ne seront pas conformes aux critères qualitatifs de la société FERHI-CAB.

  • 2 notes ou plus inférieures ou égales à 3 par semaine sur deux semaines consécutives 3 notes ou plus inférieures ou égales à 4 par semaine sur deux semaines consécutives
  • Ces insuffisances qualitatives, selon les notes attribuées par les personnes transportées, pourront constituer une cause de résiliation du contrat par la société FERHI-CAB

Article 5 : Système informatisé centralisé

La société FERHI-CAB peut localiser, en temps réel, chaque véhicule connecté, de manière à procéder à un dispatch optimisé et efficace des courses, en termes de temps de prise en charge de la(les) personne(s) à transporter et de trajet à effectuer, pour le(les) chauffeur(s), pour assurer cette prise en charge.

Le chauffeur peut communiquer avec les clients et/ou avec le la hotline FERHI-CAB.

Article 6 : Modalités de connexion et de déconnexion au système informatisé FERHI-CAB

Connexion au service
Pour se connecter à la « plateforme FERHI-CAB », le prestataire adhérent actionne le bouton « Se Connecter ».

Fin de service et déconnexion
S’il ne souhaite plus recevoir de courses, le prestataire adhérent se met « en pause » ou se déconnecte.

Article 7 : Organisation des connexions

  • Le prestataire adhérent est libre de décider de ses jours et heures d’activité et de ses jours de repos.
  • Les courses sont attribuées, automatiquement, au(x) prestataire(s) adhérent(s) connecté(s),
  • L’organisation de la course (itinéraire) est laissée au libre choix du prestataire adhérent, sauf pour lui, à requérir, à ce sujet, une indication de la/des personne(s) transportées.
  • La connexion peut être interrompue, par le prestataire adhérent, qui se met, alors, en « pause ».
  • Aucune course n’est attribuée, pendant toute la durée de la « pause ».
  • Un prestataire adhérent, entre deux connexions, peut, librement, réaliser des courses, pour son propre compte et/ou pour le compte de toute personne physique ou morale, quel que soit le statut de celui-ci (celle-ci).
  • Dans un tel cas, le prestataire adhérent devra veiller à ce que le véhicule utilisé ne porte aucun «marquage », sous quelque forme que ce soit, comportant ou mentionnant les marques et/ou logos : FERHI-CAB.

Article 8 : Système de facturation

Le prestataire adhérent autorise la société FERHI-CAB. à facturer, en son nom et pour son compte, chaque course effectuée, à la personne transportée ou qui aura réservé une course. Le prestataire adhérent se verra créditer :
 en cas de règlement par carte bancaire ou virement, lors d’une réservation ou du paiement d’un abonnement : le prix de la course après déduction du montant de la commission due selon l’offre choisie,
 en cas de règlement du prix intégral de la course en espèces, directement à bord, à la fin de la course : La régularisation de la commission due à la société FERHI-CAB sera effectuée, sur  les factures émises, de façon hebdomadaire.

Parallèlement, chaque fin de semaine, la société FERHI-CAB. Adressera au partenaire adhérent, une facture correspondant à :
 15 % HT (+TVA 10%) du total des sommes qui auront été facturées (majorations comprises) aux personnes transportées, par le chauffeur, au cours de la semaine écoulée

Article 9 : Attestations demandées 

Les prestataires adhérents devront à fournir à la société FERHI-CAB :

pour les travailleurs indépendants :

Lors de la signature du contrat,
– le justificatif d’inscription au registre des métiers,
– tous les six (6) mois, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant des organismes sociaux.

pour les auto-entrepreneurs :

Lors de la signature du contrat,
– les justificatifs d’inscription au registre des métiers (pour les immatriculations antérieures au 1er janvier 2015) et au registre du commerce et des sociétés (pour les immatriculations postérieures au 1er janvier 2015),
– tous les six (6) mois, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant des organismes sociaux.

pour les sociétés :

Lors de la signature du contrat,
– un extrait K-bis,
– tous les six (6) mois :
o une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant des organismes sociaux,
o une attestation de l’URSSAF confirmant que la société est à jour du règlement de ses cotisations.

Dans l’hypothèse où la société emploierait des salariés pour l’exécution des prestations contractuelles, une attestation sur l’honneur confirmant que ceux-ci sont, régulièrement, employés par l’entreprise.

Article 10 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée Indéterminée, à compter de la connexion au système informatisé FERHI-CAB, sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

Article 11 : Procédure de résiliation

Le prestataire adhérent pourra résilier le contrat, à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en respectant la procédure suivante :
 information, par tout moyen écrit (SMS, mail, télécopie, lettre) de la société FERHI-CAB de sa décision de mettre un terme à la relation commerciale,
 restitution, au siège social de la société ou sur tout autre lieu, qui aura été indiqué par celle-ci (situé dans la région parisienne), des matériels embarqués à la date communiquée par la société FERHI-CAB sauf accord entre les parties, pour une autre date.
 la société FERHI-CAB remettra au prestataire adhérent un décompte définitif des sommes dues par elle ou par lui, la partie débitrice devant procéder au règlement de la somme due, immédiatement, concomitamment à l’échange des factures.

La société FERHI-CAB pourra résilier le contrat, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par recommandé avec demande d’accusé de réception, d’avoir à remédier à la situation constatée ou à ne pas réitérer celle-ci, qui n’aurait pas été suivie d’effet, à l’issue d’un délai de sept (7) jours, dans les cas suivants :
 le non règlement, régulier et persistant, par le prestataire adhérent des sommes
éventuellement dues, par lui, en exécution du contrat, à la date de leur exigibilité,
 la non production d’une attestation de déclaration et de règlement des cotisations sociales comme mentionné à l’article 9, concernant la période écoulée, au jour de la demande.

Les cas susvisés ne sont pas cumulatifs. Chacun d’eux peut, indépendamment, motiver la résiliation du contrat. Cette résiliation résultera du simple envoi d’une seconde lettre recommandée constatant le fait que le prestataire adhérent n’a pas déféré à la demande formulée.

La résiliation du contrat interviendra, sans préavis et, à quelqu’époque que ce soit, dans l’un et/oul’autre des cas stipulés aux articles 13 et 14 et aussi, dans l’hypothèse où la société FERHI-CAB constaterait la commission de tout acte et/ou action constituant une fraude à la Loi, à un règlement, à une disposition contractuelle et/ou au fonctionnement normal et régulier du Système informatisé FERHI-CAB.

Article 12 : Préavis de résiliation

Le préavis de résiliation du contrat, sauf pour les motifs mentionnés à l’article 11, augmentera en fonction de la durée contractuelle, qui aura couru, à partir de la date de signature du procès-verbal ayant constaté la remise de matériel, pour s’établir :
 à un (1) mois, à partir de douze (12) mois consécutifs de durée contractuelle,
 à un (1) mois supplémentaire, pour chaque période contractuelle successive et continue de
 douze (12) mois, jusqu’à un maximum de douze (12) mois.

Article 13 : Confidentialité

Le prestataire adhérent conservera une stricte confidentialité sur :
 le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone) des personnes qu’il sera amené à transporter, en exécution du contrat,
 les informations qu’il pourrait recueillir, du fait des conversations tenues, dans le véhicule lui  permettant d’assurer le transport desdites personnes.
 La divulgation de l’une ou l’autre de ces informations pourrait donner lieu à la résiliation du contrat mais, également et surtout, à l’introduction d’une procédure judiciaire.

Article 14 : Respect des conditions générales et de la loi

Pendant toute la durée du contrat, le prestataire adhérent :
 s’engage à respecter, strictement, la Loi, savoir l’interdiction de prise en charge de passagers sur la voie publique, ainsi que le « racolage » dans les gares et aéroports,
 s’interdit de proposer aux personnes qu’il aura transportées, dans le cadre de courses qui lui auront été affectées du fait de sa connexion à la plate-forme FERHI-CAB, des prestations de transport identiques à celles pratiquées, en exécution du contrat, pour son propre compte ou pour le compte de tout tiers, que celui-ci soit une personne physique et/ou morale.
La violation de cette interdiction, pendant la durée contractuelle, entraînera la résiliation automatique du contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception constatant la dite Violation.

Article 15 : Litige

Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation du contrat sera soumis au Tribunal de commerce du ressort dans lequel sera situé le siège social de la société FERHI-CAB, en l’occurrence au Tribunal de commerce de Versailles.

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